Informations règlementaires et références légales
VÉRI-SCÈNE exerce ses missions selon les textes réglementaires encadrant nos activités d’inspection et de vérifications. Vous trouverez ci-dessous les principales références légales qui fondent nos interventions dans le domaine des structures provisoires et démontables, des chapiteaux, tentes et structures, des appareils et accessoires de levage ou encore la machinerie scénique.
Structures provisoires et démontables
Arrêté du 25 juillet 2022
L’arrêté du 25 juillet 2022 fixe les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables.
Champ d’application :
- OP (Ossatures destinées à supporter des personnes) : tribunes, tours, scènes, plateformes, escaliers, rampes et passerelles.
- OS (Ossatures d’équipements scéniques) : tours, ponts, …
Il précise les exigences en matière de stabilité et de solidité des ouvrages ou encore du comportement au feu des matériaux.
L’arrêté prévoit la réalisation de vérifications par un technicien compétent ou, lorsque le texte l’exige, par un organisme accrédité, notamment pour la vérification du montage et l’inspection en exploitation selon les catégories d’ouvrages concernées.
L’arrêté du 4 décembre 2023 vient modifier et préciser certaines dispositions techniques de l’arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux structures provisoires et démontables. Il apporte des ajustements sur plusieurs points : la définition des structures concernées, les modalités de justification de la stabilité au vent, les procédures de vérification par les organismes compétents, ainsi que certaines tolérances liées à des configurations spécifiques (montage en plusieurs étapes, terrains en pente, etc.).
L’arrêté du 4 décembre 2023 répond à des retours du terrain et vise à clarifier l’application pratique du cadre réglementaire sans en affaiblir les exigences de sécurité.
Par sa décision du 4 avril 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 4 décembre 2023, qui modifiait certaines dispositions techniques de l’arrêté du 25 juillet 2022 relatif à la sécurité des structures provisoires et démontables.
Cette décision a pour effet de rendre inapplicables les modifications introduites par l’arrêté du 4 décembre 2023, les dispositions correspondantes de l’arrêté du 25 juillet 2022 redevenant applicables.
Depuis le 12 juin 2025, l’arrêté du 25 juillet 2022 s’applique dans sa version consolidée, intégrant les modifications apportées par l’arrêté du 13 mai 2025.
Le Conseil d’État a par ailleurs rejeté les autres conclusions des parties et a notifié sa décision au requérant ainsi qu’au ministre de l’Intérieur.
Consulter sur Légifrance
Bien que non obligatoire, certaines normes techniques servent de références reconnues par les professionnels et les organismes de contrôle pour garantir la sécurité et la conformité des structures provisoires.
📎 Disponible via l’Afnor (normes payantes ou consultables dans certaines bibliothèques spécialisées)
Chapiteaux, tentes et structures
Arrêté du 23 janvier 1985
L’arrêté du 23 janvier 1985 modifié est le règlement de sécurité incendie applicable aux établissements recevant du public (ERP) de type CTS. Il encadre l’utilisation des chapiteaux, tentes et structures itinérantes ainsi que l’utilisation des chapiteaux, tentes et structures à implantation prolongée. Il impose des prescriptions strictes en matière de sécurité incendie, notamment :
- Matériaux : obligations de classement au feu (M2 minimum) pour les toiles, revêtements et éléments de structure.
- Implantation : distances de sécurité entre structures, voies d’accès pour les secours, éloignement des sources de danger.
- Exploitation : gestion de la sécurité du public, contrôle des installations électriques, capacité d’accueil limitée par surface et évacuation.
- Moyens de secours : extincteurs, éclairage de sécurité, issues de secours clairement identifiées et dégagées.
Ce texte constitue la référence réglementaire historique, toujours en vigueur, pour les conditions d’utilisation des CTS selon leur(s) type(s) d’activité(s).
Bien que non obligatoire, certaines normes techniques servent de références reconnues par les professionnels et les organismes de contrôle pour garantir la sécurité et la conformité des chapiteaux, tentes et structures.
📎 Disponible via l’Afnor (normes payantes ou consultables dans certaines bibliothèques spécialisées)
Appareils et accessoires de levage
Arrêté du 1er mars 2004
L’arrêté du 1er mars 2004 fixe les conditions de réalisation des vérifications des appareils et accessoires de levage. Notamment les vérifications générales périodiques (VGP) ou encore les mise et remise en service de ces appareils.
Il précise les modalités de :
- vérification avant la première mise en service,
- vérifications générales périodiques règlementaires,
- vérification après mise ou remise en service (après démontage, modification ou accident),
L’arrêté définit également les informations minimales devant figurer dans les rapports de vérification (identification du matériel, date, anomalies, mesures correctives, etc.), garantissant la traçabilité et la sécurité d’utilisation des équipements concernés.
Les résultats des vérifications sont portés par le chef d’établissement sur le registre de sécurité.
Il doit consigner de manière claire et à jour :
- les dates des vérifications effectuées,
- les observations relevées par l’inspecteur ou la personne compétente,
- les résultats des vérifications,
- le cas échéant, les mesures correctives ou réparations mises en œuvre.
Ce document constitue une preuve de conformité en cas de contrôle et participe activement à la traçabilité de la sécurité des installations.
Bien que non obligatoire, certaines normes techniques servent de références reconnues par les professionnels et les organismes de contrôle pour garantir la sécurité et la conformité des appareils et accessoires de levage.
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Vérifications et risques électriques
Cadre réglementaire : Décrets et Arrêtés
Le dispositif réglementaire en matière d’installations et de sécurité électriques s’articule autour de textes fondamentaux régissant à la fois les obligations d’exploitation et la prévention des risques :
- Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 Consulter sur Légifrance : Relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques temporaires ou permanentes des lieux de travail (codifié dans le Code du travail, Livre II – Titre II – Chapitre VI, articles R4226-1 à R4226-21).
- Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 Consulter sur Légifrance : Relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (habilitations électriques), codifié dans le Code du travail (Livre V – Titre IV – Chapitre IV, articles R4544-1 à R4544-11).
- Arrêté du 26 décembre 2011 Consulter sur Légifrance : Relatif aux vérifications ou processus de vérifications des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants.
- Son annexe IV précise en détail le processus de vérification des installations électriques temporaires, incluant la vérification avant mise en service ainsi que les méthodes et l’étendue de cette vérification.
- Arrêté du 25 juin 1980 Consulter sur Légifrance : Portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP).
L’arrêté du 26 décembre 2011 définit également les informations minimales devant figurer dans les rapports de vérification, garantissant la traçabilité et la sécurité d’utilisation des installations concernées.
Les normes de référence
Bien que non obligatoires dans leur intégralité textuelle mais constituant les règles de l’art reconnues par les professionnels et les organismes de contrôle :
- NF C 15-100 (édition août 2024) : Installation électrique à basse tension.
- NF C 15-100-7-711 : Règles particulières pour les installations temporaires de structures, baraques, stands dans les champs de foire, marchés, fêtes foraines, parcs d’attractions, cirques et lieux d’exposition ou de spectacle.
- NF C 18-510 (compil 2 juin 2023) : Opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique – Prévention du risque électrique.
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Habilitations et accompagnement pédagogique
En lien direct avec le cadre du Décret 2010-1118 et de la norme NF C 18-510, VÉRI-SCÈNE déploie son expertise à travers deux volets dédiés :
- Formations spécialisées : Formations dispensées pour maîtriser la prévention du risque électrique.
- Mise à disposition d’inspecteurs : Interventions de nos inspecteurs en tant que formateurs auprès de différents centres de formation.
Un besoin d’inspection ou de vérification réglementaire ?
Nos inspecteurs réalisent les vérifications réglementaires de vos installations conformément aux exigences en vigueur.
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Mise à jour des textes : 30/09/2026
