Informations règlementaires et références légales
VÉRI-SCÈNE exerce ses missions selon les textes réglementaires encadrant nos activités d’inspection et de vérifications. Vous trouverez ci-dessous les principales références légales qui fondent nos interventions dans le domaine des éléments démontables, des chapiteaux, tentes et structures, des équipements de levage ou encore la machinerie scénique.
Structures démontables
L’arrêté du 25 juillet 2022, fixe les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables telles que les scènes, gradins, passerelles, tours techniques, etc. Il précise les exigences en matière de stabilité et de solidité des ouvrages ou encore du comportement au feu des matériaux. L’arrêté impose également des vérifications par des techniciens ou des organismes compétents avant chaque montage, pour garantir la sécurité des usagers et intervenants.
L’arrêté du 4 décembre 2023 vient modifier et préciser certaines dispositions techniques de l’arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux structures provisoires et démontables. Il apporte des ajustements sur plusieurs points : la définition des structures concernées, les modalités de justification de la stabilité au vent, les procédures de vérification par les organismes compétents, ainsi que certaines tolérances liées à des configurations spécifiques (montage en plusieurs étapes, terrains en pente, etc.).
L’arrêté du 4 décembre 2023 répond à des retours du terrain et vise à clarifier l’application pratique du cadre réglementaire sans en affaiblir les exigences de sécurité.
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Par sa décision du 4 avril 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 4 décembre 2023, qui modifiait certaines dispositions techniques de l’arrêté du 25 juillet 2022 relatif à la sécurité des structures provisoires et démontables (scènes, gradins, tours techniques, etc.).
Cette annulation signifie que les modifications introduites en décembre 2023 ne sont plus applicables, et que le texte du 25 juillet 2022 redevient pleinement applicable dans sa version d’origine.
Le Conseil d’État a rejeté toutes les autres demandes des parties et a notifié sa décision au requérant et au ministre de l’Intérieur.
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Bien que non obligatoire, certaines normes techniques servent de références reconnues par les professionnels et les organismes de contrôle pour garantir la sécurité et la conformité des structures provisoires.
📎 Disponible via l’Afnor (normes payantes ou consultables dans certaines bibliothèques spécialisées)
Chapiteaux, tentes et structures
L’arrêté du 25 juin 1980 modifié est le règlement de sécurité incendie applicable aux établissements recevant du public (ERP) de type CTS. Il encadre l’utilisation des chapiteaux, tentes et structures itinérantes. Il impose des prescriptions strictes en matière de sécurité incendie, notamment :
- Matériaux : obligations de classement au feu (M2 minimum) pour les toiles, revêtements et éléments de structure.
- Implantation : distances de sécurité entre structures, voies d’accès pour les secours, éloignement des sources de danger.
- Exploitation : gestion de la sécurité du public, contrôle des installations électriques, capacité d’accueil limitée par surface et évacuation.
- Moyens de secours : extincteurs, éclairage de sécurité, issues de secours clairement identifiées et dégagées.
Ce texte constitue la référence réglementaire historique, toujours en vigueur, pour les conditions d’utilisation des CTS en ERP, selon leur(s) type(s) d’activité(s).
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Bien que non obligatoire, certaines normes techniques servent de références reconnues par les professionnels et les organismes de contrôle pour garantir la sécurité et la conformité des structures provisoires.
📎 Disponible via l’Afnor (normes payantes ou consultables dans certaines bibliothèques spécialisées)
Equipements de levage
L’arrêté du 1er mars 2004 fixe les conditions de réalisation des vérifications générales périodiques (VGP) pour les équipements de travail, dont les équipements de levage.
Il précise les modalités de :
- contrôle initial avant la première mise en service,
- vérification après remise en service (après démontage, modification ou accident),
- vérifications périodiques régulières.
L’arrêté définit également les informations minimales devant figurer dans les rapports de vérification (identification du matériel, date, anomalies, mesures correctives, etc.), garantissant la traçabilité et la sécurité d’utilisation des équipements concernés.
📎 Consulter le texte sur Légifrance
Le registre de sécurité est obligatoire pour tout équipement soumis à des vérifications générales périodiques (VGP), notamment les équipements de levage.
Il doit consigner de manière claire et à jour :
- les dates des vérifications effectuées,
- les observations relevées par l’inspecteur ou la personne compétente,
- les résultats des contrôles,
- et, le cas échéant, les mesures correctives ou réparations mises en œuvre.
Ce document constitue une preuve de conformité en cas de contrôle et participe activement à la traçabilité de la sécurité des installations.
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Mise à jour des texte : 15/05/2025
