Conditions générales de vente
Article 1 – Objet des conditions générales de vente
Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par SAS VERI-SCENE (désigné dans la suite de ce document par « VERI-SCENE » ou « Prestataire »), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : l’Analyse, l’essai et l’inspection de machineries scéniques. Le conseil, l’assistance et l’évaluation de la conformité des équipements techniques et des installations du spectacle, de l’audiovisuel et de l’événementiel. La formation, le coaching et le mentor d’entreprise. Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Le client faisant appel aux services de VERI-SCENE (désigné dans la suite de ce document par « Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.
Article 2 – Offre de services
Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par VERI-SCENE, matérialisée par un accusé de réception émanant de VERI-SCENE. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de VERI-SCENE, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.
Article 3 – Tarifs et modes de règlement
Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et hors taxe (TVA applicable selon le taux en vigueur). Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés en fonction des catégories de Clients concernés, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces barèmes sont communiqués aux Clients de chaque catégorie. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie aux dits barèmes. Les commandes de prestations de services spécifiques du Client professionnel, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Aucun travail ne débutera avant la réception par VERI-SCENE du devis et CGV signés et l’encaissement d’un éventuel acompte ; le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent pour accord et bon de commande. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services, et les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre-indication sur la facture elle-même. Les modes de règlements prévus par VERI-SCENE pour le paiement sont les suivants : Virement bancaire. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de VERI-SCENE.
Article 4 – Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égale du taux d’intérêt légal multiplié par 3 (Article L 441-6, alinéa 12 du code de commerce) du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à VERI-SCENE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes
dues à VERI-SCENE par le Client, sans préjudice de toute autre action que VERI-SCENE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, VERI-SCENE se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. De même, VERI-SCENE pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non-règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »
Article 5 – Mode de facturation
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations. VERI-SCENE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6 – Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation
Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai purement indicatif de traitement sera donné au Client avant la détermination, en accord avec le Client, d’une date limite de livraison ferme de la prestation, et VERI-SCENE indiquera tout retard. Dès l’exécution de la prestation, le Client convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée.
Le Client ou les parties intéressées peuvent émettre des réclamations sur le service rendu par VERI-SCÈNE au titre de l’exécution de sa prestation de service. VÉRI-SCÈNE informe le Client ou les parties intéressées que ce processus de traitement des réclamations et des appels est disponible sur demande. Le Client ou les parties intéressées peuvent avoir accès au processus de réclamation sur demande, ce dernier leur sera envoyé, par voie électronique, dans un délai de 48 heures ouvrées.
Toute réclamation ou contestation de la part du Client ou des parties intéressées devra parvenir au Prestataire, au plus tard 7 (sept) jours après le fait générateur, sous peine de déchéance. Le Client est tenu de vérifier la qualité de la prestation. À défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les prestations délivrées par le Prestataire seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande.
Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le Client ou les parties intéressées, le Prestataire proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement de la commande au Client.
Conformément aux exigences de la norme ISO 17020, le Client dispose également du droit de faire appel d’une décision prise par VERI-SCÈNE dans le cadre de son inspection ou de sa vérification. Ce droit d’appel est traité selon un processus formalisé permettant une réévaluation impartiale de la décision contestée. Les modalités précises de ce processus sont accessibles sur demande et seront fournies au Client sous 48 heures ouvrées. Toute demande d’appel devra être formulée dans un délai maximum de 7 (sept) jours après la notification de la décision contestée.
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de prestation de services, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d’interrompre la prestation de service. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Article 7 – Cahier des charges et modifications
Pour permettre à VERI-SCENE de réaliser sa mission, VERI-SCENE peut demander au Client d’établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par VERI-SCENE. Au besoin VERI-SCENE pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un
nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client à VERI-SCENE. Le Client s’engage à fournir à VERI-SCENE tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que VERI-SCENE dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.
Article 8 – Cas d’annulation
Si un acompte a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par VERI-SCENE, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à VERI-SCENE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 9 Confidentialités – Impartialités
- Confidentialités
Les parties s’engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l’exécution de ce contrat, y compris la préservation des données d’inspection obtenues du client, de tiers ou de prestataires externes. Les informations obtenues ou générées au cours des activités d’inspection (résultats d’inspection notamment) sont considérées comme confidentielles. A ce titre, ces informations ne sont diffusées qu’au client à l’exception des prestataires, sous-traitants, auditeurs internes ou externes, des forces de police ou de gendarmerie ou tout autre représentant habilité de l’administration, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat ou requis par la réglementation en vigueur.
- Impartialité
Afin de garantir l’impartialité et l’indépendance de l’ensemble de nos intervenants, la société VERI-SCENE met en place une fiche d’impartialité et d’indépendance pour chaque intervenant et sous-traitant afin de s’assurer que ce dernier ne puisse subir de pression commerciale, financière, familiale, ou (tout autre type de pression) qui pourrait compromettre l’impartialité et l’indépendance de la société Véri-scène vis-à-vis de ses clients.
Pour éviter les conflits d’intérêts, les actions mentionnées ci-dessous ne doivent pas faire partie ou avoir fait partie des missions des intervenants de la SASU VÉRI-SCÈNE pour s’assurer qu’aucun conflit d’intérêts ne compromet l’objectivité et l’intégrité de la SASU VÉRI-SCÈNE dans son rôle d’inspection.
- Les intervenants VÉRI-SCÈNE ne doivent pas avoir participé à : La conception, la fabrication, l’installation ou la maintenance de l’ouvrage.
- Les intervenants VÉRI-SCÈNE ne doivent pas être impliqués dans l’achat ou l’utilisation des ouvrages inspectés pour maintenir une distance objective envers nos clients.
Article 10 – Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par VERI-SCENE et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
Article 11 – Résiliation
En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, VERI-SCENE se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des services et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés. En cas de résiliation anticipée, VERI-SCENE ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client.
Article 12 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à VERI-SCENE, même s’il en a eu connaissance.
Article 13 – Droit applicable, juridictions compétentes et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du Prestataire,
En cas de litige, nous vous proposons d’avoir recours au Médiateur des entreprises.
Vous trouverez toutes les informations utiles par le lien suivant :
